Dispositions Générales et Objet du Portail
Les présentes conditions générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation du portail documentaire institutionnel de l'association BADAM, Bureau d'Accompagnement et de Développement Administratif Mutualisé, ainsi que le cadre réglementaire de nos accompagnements de terrain. En consultant cette ressource d'intérêt général ou en formulant une demande d'intégration via nos formulaires, vous acceptez sans réserve le cadre déontologique et statutaire de notre structure. Ce portail est entièrement exempt de toute activité marchande et ne propose aucun bien ou service à caractère commercial.
Statuts de l'Association et Absence de But Lucratif
L'association BADAM est régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. Enregistrée au répertoire national sous le numéro RNA W261000875, notre organisation poursuit exclusivement des objectifs statutaires de solidarité et d'accompagnement pour le spectacle vivant. Les contributions et cotisations perçues auprès de nos structures adhérentes sont entièrement consacrées au financement de nos infrastructures de gestion partagées et de notre guichet de traitement social d'intérêt collectif.
Ressource d'Information Légale Gratuite
Toutes les publications, grilles de salaire conventionnelles, et modèles budgétaires mis en téléchargement libre sur ce portail sont fournis à titre de ressource informative gratuite. BADAM s'attache à maintenir un niveau de transparence opérationnelle maximal. Toutefois, ces documents de travail ne sauraurent remplacer les textes législatifs officiels publiés au Journal Officiel de la République Française ou sur le portail Légifrance.
Cadre Réglementaire d'Adhésion et de Mutualisation Support
L’accès effectif aux outils d’accompagnement social, juridique et comptable de l’association est conditionné par la validation statutaire de votre dossier d’intégration et le paiement de la cotisation solidaire annuelle.
Éligibilité et Examen des Candidatures
Seules les compagnies de théâtre, de danse, les ensembles musicaux et les structures socioculturelles de terrain constitués sous le régime non lucratif de la loi 1901 sont éligibles au guichet de mutualisation support. L'examen de chaque candidature repose sur l'observation de données objectives de fonctionnement. Le Bureau d'Administration de l'association valide souverainement l'éligibilité de chaque demandeur en fonction de nos capacités d'accueil logistiques pour la saison 2026.
Responsabilité des Structures Membres
Chaque association membre demeure l'employeur légal de ses intermittents, artistes et techniciens de plateau. BADAM intervient en qualité de tiers mandaté de gestion comptable et sociale, excluant toute forme de co-employabilité ou d'ingérence dans le projet éditorial créatif. La structure adhérente s'engage à transmettre des données de terrain exactes et certifiées conformes aux exigences d'exactitude de notre charte, facilitant ainsi le bon déroulement de notre grand Audit 2026 annuel.
Résiliation et Exclusion des Membres
Le non-respect répété des règles de conformité légale, l’omission délibérée de données salariales obligatoires ou l’introduction d’activités de type commercial au sein de la mutualisation constituent des motifs légitimes d’exclusion immédiate du réseau. La résiliation de l’adhésion s’effectue sans indemnité de part ni d’autre, moyennant un préavis d'un mois destiné à transférer les dossiers d'archive sociale auprès des représentants légaux de la structure exclue.
Propriété Intellectuelle et Non-responsabilité Technique
L'utilisation des ressources en ligne s’exerce dans un esprit de partage solidaire, mais demeure encadrée par un droit de regard de l'association détentrice des droits d'édition.
Droit d'Usage et Partage Non Commercial
La structure globale de ce portail documentaire (textes rédigés, chartes visuelles, logotypes, développements de formulaires) est la propriété exclusive de l'association BADAM. La reproduction, le partage ou la citation de nos analyses thématiques sont autorisés et encouragés pour le seul usage interne des associations loi 1901 et des acteurs locaux, à condition de mentionner explicitement la source. Toute exploitation de nos modèles à des fins de consultation commerciale payante est formellement prohibée.
Limites de Responsabilité Technique et de Disponibilité
BADAM s'efforce d'assurer la continuité d'accès à son portail d'intégration dématérialisé. Toutefois, l'association ne saurait être tenue pour responsable des interruptions de service momentanées liées à la maintenance technique de nos serveurs éco-régulés. De même, les décisions opérationnelles de gestion prises par les structures membres sur la seule foi des notes d'information générale de ce site s'exécutent sous leur entière et unique responsabilité civile et pénale.
Loi Applicable, Règlement des Différends et Perspectives 2026
Les présentes conditions générales d'adhésion et d'utilisation sont régies par la législation française en vigueur. En cas de différend ou de contestation technique sur l'interprétation de nos statuts, les parties s’engagent à solliciter en priorité une procédure de médiation amiable auprès de notre conseil d'administration. À défaut de résolution concertée, le tribunal administratif compétent de notre ressort géographique en Drôme sera seul désigné pour arbitrer le litige.
L'avancement de notre programme d'Audit 2026 fournira un bilan de conformité de nos protocoles contractuels d’accompagnement. L’impact observé à la suite de l’application rigoureuse de ces conditions générales d'adhésion confirme une plus grande sécurisation des rapports professionnels pour nos quarante-huit membres actifs, consolidant le climat de confiance indispensable au développement culturel solidaire régional.